TARIFICATION
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales régissent les relations d'une part, Confort santé, dont le siège est établi à Tihange immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0801.901.077 et d'autre part, ses clients.

Les présentes conditions générales sont seules d'application, sauf stipulation contraire exprimée par écrit par Confort santé.

Le client déclare expressément accepter que la passation d'une commande ou la réservation d'un service par lui implique de sa part l'acceptation pure et simple des Conditions Générales.

Le fait que Confort santé ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions concernées.

Toute commande ou réservation, par quelque voie que ce soit, adressée par un client à Confort santé constitue une offre de contracter du client, suivant les termes des présentes Conditions Générales.

Le contrat est conclu par la réservation du service par le client. Cette date constitue le point de départ du délai de rétractation lorsque le client répond à une offre de contrat à distance par voie électronique et qu'il se trouve dans les conditions légales d'en disposer.

Les produits et services sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande ou réservation tels qu'indiqués dans les publications de Confort santé.

Communiquées dans l'offre de Confort santé portant sur le marché conclu préalablement entre les parties et acceptées par celles-ci.

Les prix sont indiquées en euros.

Tous nos prix indiqués sur devis, factures et rappels de facture, s'entendent TVA comprise.

Les services sont fournis en fonction des disponibilités et dans l'ordre de réception et des réservations.

Confort santé se réserve le droit d'annuler une prestation, sans que cela ne donne droit à un dédommagement ou une compensation pour le client.

Les biens qui accompagnent le client voyageant exclusivement aux risques et périls du client.

Tout dommage dont le client est responsable sera intégralement remboursé par lui.

Confort santé sera déchargée de son obligation de prester en cas de force majeure et en cas de défaillance technique ou mécanique du matériel roulant ou de l’infrastructure.

Le client s'engage à notifier Confort santé de l'annulation d'un service au plus tard 24h avant la prestation de celui-ci. En cas d'annulation tardive, un montant allant jusqu'à 50% du prix total convenu peut être facturé au client.

En cas d'annulation au moment de la prise en charge, c'est-à-dire, sans avoir notifié Confort santé de l'annulation, un forfait de 50 euros sera facturé au client.Le client supporte les éventuels coûts directs et indirects engendrés par l'annulation du service.

Les réclamations doivent être formulées par écrit dans les 5 jours ouvrables à dater du jour de réservation, à peine de forclusion.

Les réclamations doivent obligatoirement être adressées pour être valablement admises, par courrier recommandé avec accusé de réception à Confort santé, chemin de Franchimont, 17 à 4500 Tihange.

En aucun cas, une réclamation ne donne le droit au Client de postposer ou d'annuler le paiement d'un montant dû.

Sauf stipulation contraire expresse et écrite de Confort santé, les factures sont payables au comptant, sans escompte.

Conditions générales de paiement :

Toutes nos factures sont payables au comptant. En cas de non paiement à l'échéance, un intérêt de 10% l'an courant depuis la date de facture sera réclamé afin de couvrir le coût lié à l'absence de trésorerie générée par le retard de paiement. Afin de couvrir le coût des démarches effectuées avant l'envoi en recouvrement, une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 20% avec un minimum de 50euros devient exigible de plein droit et ce, sans mise en demeure. Outre ces frais et intérêts, le montant de nos factures pourra être majoré de 12,50 euros par rappel effectué, lui-même majoré de 25 euros si déplacement d'un agent de recouvrement.

Pour toute contestation, seuls les tribunaux du siège social du fournisseur et le droit belge sont compétents. Les factures sont considérées comme acceptées sans réserve.

Toute facture non contestée dans les huit jours par envoi recommandé sera considéré comme acceptée par le client.

La récupération des factures impayées est confiée à une société de recouvrement.

Les données à caractère personnel vous concernant qui sont nécessaires aux fins de la récupération de nos créances seront donc communiquées à une société de recouvrement et conservées par celle-ci pour la durée nécessaire à la récupération des montants dus.

Ces mêmes données à caractère personnel pourront également, dans cette même finalité de la récupération de nos créances et dans le respect du critère de nécessite matérielle et temporelle, être communiquées à l'ensemble de ses sous-traitants.